7. Annulation et rétractation
7.1. Droit de rétractation Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les articles faisant l’objet d’une conception particulière, les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures, teintes personnalisées, outils, aménagements particuliers). L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 7 jours calendaires auprès du Service Clients ATOK Sàrl Route de Romont 3 1699 Porsel Suisse
7.2. Retour de la marchandise Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement viapage CONTACTS du site Internet du vendeur ou alors en appelant le service client par e-mail à l’adresse info@simatok.ch ou convenu par téléphone au + 41 76 398 01 27 ou +41 21 907 13 48. Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du client. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation. Le transfert des risques du client à au vendeur ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt du vendeur. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d’origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit; ils ne doivent porter aucune trace d’utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage. Ce n’est qu’après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que le vendeur procédera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt du vendeur ATOK Sàrl Route de Romont 3 1699 Porsel Suisse, dans un délai d’un mois maximum.
7.3. Conséquence L’exercice de ce droit entraîne l'envoi d'un virement bancaire de remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
8. Clause résolutoire En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
